L’accès à ce service est gratuit pour les adhérents de la CAPEB 83

Pour votre entreprise la CAPEB vous propose une assistance juridique spécialisée dans le secteur du bâtiment : conseils, informations adaptées et mises à jour (salaires, cotisations sociales…), transmission de modèles et documents (affichages obligatoires…)

Protection Sociale du Chef d’Entreprise et de son conjoint

• Paiement des cotisations …
• Informations retraite (retraite de base, retraite complémentaire, cumul emploi-retraite…)
• Maladie (versement indemnités journalières…), invalidité (versement pension…), décès
• Choisir le statut social le mieux adapté à votre entreprise : entreprise individuelle, EIRL, SARL, EURL, SA, SAS, GIE…,
• Déterminer le statut le mieux adapté à votre conjoint : conjoint salarié, conjoint collaborateur, conjoint associé,

Relations Employeurs / Salariés

• Embaucher un salarié :

_ Aide à la détermination du contrat de travail et modèles : contrat de travail à durée indéterminée (CDI classique, CDI chantier), contrat de travail à durée déterminée (CDD). Aide à la détermination de la qualification professionnelle (coefficient…)
_ Aides à l’embauche : Le contrat unique d’insertion - contrat initiative emploi (CUI - CIE), aides embauche travailleurs handicapés…
_ Contrats en alternance :contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation…

• Gestion du salarié et de la paye :

_ Salaires et Paies : grilles des salaires conventionnels, cotisations sociales, déclarations sociales et allègements de charges sociales…
_ Affichages obligatoires, conventions collectives…
_ Frais professionnels des salariés, petits déplacements (panier, trajet, transport)  et grands déplacements des ouvriers…
_ Absences et congés payés
_ Pouvoir disciplinaire (avertissement…)

• Rupture du contrat de travail :

_ Rupture du CDI : rupture conventionnelle, démission, licenciement (motif économique, motif personnel (faute disciplinaire, professionnelle, inaptitude médicale…), rupture anticipée CDD…
_ Documents de fin de contrats : certificat de travail…
_ Litiges prud’homaux

Relations organismes

• RSI
• URSSAF
• CICPV
• CFB
• PRO BTP
• CONSEIL REGIONAL
• DIRECCTE

Relations clients

• Démarchage à domicile,
• Etablir vos devis et factures aux clients, de façon conforme au régime juridique,
• Effectuer les démarches juridiques pour récupérer vos impayés,

En collaboration avec Mr LAMBERT – EGEE (Entente des Génération pour l’Emploi et l’Entreprise)

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