Les Règles de l'Art

Les règles de l’art ont pour objet d’encadrer les pratiques professionnelles, en termes de qualité et de sécurité. En cas de litige, l’expert vérifiera si elles ont bien été respectées. Les textes codifiant des Règles de l'Art ont un ordre de préséance bien défini : les textes législatifs ( lois, décrets, ordonnances…), les textes normatifs et techniques (normes, normes DTU,…) et en l'absence de texte le "savoir faire".